Exonération temporaire pour les dons familiaux

Et ce, quel que soit l’âge du donateur. Pour en bénéficier, le donataire doit affecter les sommes reçues dans les trois mois suivant le don à :

• la construction (et non l’acquisition) de sa résidence principale ;
• des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique⁽²⁾ (lire article « MaPrimeRénov’ : accélérer la transition énergétique des logements » ) et réalisés dans sa résidence principale dont il est propriétaire ;
• l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 millions d’euros) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

La limite de 100 000€ s’apprécie par donateur, quel que soit le nombre de donataires.
En revanche, un donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents (parents, grands-parents…).
Cette exonération temporaire est cumulable avec les autres abattements en vigueur renouvelables tous les 15 ans : 100 000€ sur les donations entre parents et enfants (31 865€ entre grands-parents et petits-enfants) ; 31 865€ sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Mais l’exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre des souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions ou crédits d’impôts, ou déductions de charges.

⁽¹⁾ Article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
⁽²⁾ Article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360 – Novembre 2020

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