La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud’homales

La Cour de cassation a rendu deux arrêts de principe. Ceux-ci valident le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place en 2017 dans le cadre de la réforme du Code du travail

Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a rendu deux arrêts de principe qui valident le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place en 2017 dans le cadre de la réforme du Code du travail. Ce barème, qui fixe le montant maximal des indemnités prudhommales pouvant être accordées à un salarié contestant un licenciement abusif, devait sécuriser les entreprises en évitant qu’elles ne se retrouvent condamnées à verser des indemnités sans commune mesure avec leurs capacités financières. Néanmoins, il était contesté en justice, au motif d’une potentielle non-conformité aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Compte tenu de ces deux arrêts de cassation, l’incertitude juridique concernant la question des indemnités dues en cas de licenciement abusif est levée.

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