Mentions Légales

L'offre EKO est soumise à conditions : les conditions et tarifs sont détaillés dans la présente page et dans le barème tarifaire en vigueur portant les principales conditions générales de banque de la Caisse régionale. La cotisation est susceptible d'évolution conformément à ce même barème tarifaire en vigueur. Les produits et services qui composent l'offre EKO peuvent être souscrits séparément : renseignez-vous auprès de votre Caisse régionale pour connaître les conditions et tarifs applicables.
L’ouverture définitive de votre compte EKO ainsi que l’octroi des moyens de paiement sont réalisés sous réserve d’acceptation de votre dossier par la Caisse régionale. Lorsque votre demande d’ouverture de compte est réalisée à distance sur le présent site Internet, vous disposez, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

(1) Les contrats d'assistance, d'assurance et de services ou de conciergerie , pour le compte des Assurés, sont souscrits par CAMCA Courtage, dûment mandaté à cet effet par l'Emetteur, auprès de :

1) pour l'assistance : auprès d'EUROP ASSISTANCE Italia S.P.A, intervenant également sous sa dénomination commerciale « EUROP ASSISTANCE INSURANCE », entreprise d'assurance de droit italien, au capital de 12 000 000 €, immatriculée au Registre des Entreprises de MILAN sous le numéro 80039790151, sise Piazza Trento, 8, 20135 Milano MI, Italie, soumise au contrôle de l'Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni (IVASS), P.IVA 01333550323, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française dont l’établissement est situé au 1 Promenade de la Bonnette 92230 Gennevilliers, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 897 600 359 RCS Nanterre.

2) pour l'assurance :CAMCA Mutuelle (Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, 53, rue la Boétie 75008 PARIS, immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 784 338 527 00053), société régie par le Code des Assurances.
CAMCA Courtage est courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°07002817 (www.orias.fr), Société par actions simplifiée au capital de 625 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 681 985, ayant son siège social sis 53, rue la Boétie -75008 PARIS.
CAMCA Mutuelle et CAMCA Courtage sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

(2) Téléchargement et accès gratuits à l’application Ma Banque, hors coûts de communication selon opérateurs. L’utilisation de l’application nécessite la détention d’un terminal de communication compatible avec accès à Internet et l’abonnement au service Crédit Agricole En Ligne. Services pouvant varier selon votre Caisse régionale.

(3) Téléchargement et accès gratuits de l’application Paiement Mobile, hors coût de communication selon opérateur. L’utilisation de l’application est soumise à conditions et nécessite la détention d’une carte de paiement Crédit Agricole éligible, d’un abonnement au service Crédit Agricole En Ligne et la détention d’un smartphone compatible avec accès à Internet

(4) Offre soumise à conditions et réservée aux titulaires d’un compte de dépôt, d’une carte de paiement émise par le Crédit Agricole et d’un accès au service de banque en ligne du Crédit Agricole. Paylib (i) permet d’effectuer des paiements chez tous les commerçants de proximité acceptant la carte sans contact et (ii) de réaliser des virements SEPA entre particuliers dans les limites fixées dans les conditions générales Paylib. L’utilisation de la solution de paiement Paylib nécessite une adhésion spécifique ainsi que la détention d’un smartphone compatible et d’un numéro de téléphone fiabilisé.

(5) Offre soumise à conditions et à une adhésion spécifique. Samsung Pay permet d’effectuer (a) des paiements sur les sites internet et les applications mobiles des e-commerçants affichant le logo Samsung Pay et (b) des paiements de proximité chez les commerçants acceptant (i) la catégorie (débit, crédit ou prépayée) figurant sur votre carte éligible et affichant la marque de celle-ci et (ii) le paiement « sans contact » avec un terminal conforme équipé de la technologie NFC (Near Field Communication).
La liste des appareils Samsung compatibles est accessible sur le site de Samsung.fr et/ou sur le site de votre Caisse régionale. Samsung Pay est une marque déposée et un service proposé par Samsung.

(6) Apple Pay permet d’effectuer (a) des paiements sur les sites internet et les applications mobiles des e-commerçants affichant le logo Apple Pay et (b) des paiements de proximité chez les commerçants acceptant (i) la catégorie (débit, crédit ou prépayée) figurant sur votre carte éligible et affichant la marque de celle-ci et (ii) le paiement « sans contact » avec un terminal conforme équipé de la technologie NFC (Near Field Communication).
Les appareils Apple compatibles sont iPhone 6/6+ et modèles plus récents (y compris l'iPhone SE) et l'Apple Watch.
Pour plus de renseignement sur les appareils Apple compatibles, consultez le site Internet d’Apple : http://www.apple.com/fr/apple-pay/
Offre soumise à conditions et à une adhésion spécifique. Apple Pay est une marque déposée et un service proposé par Apple Inc.

(7) Les montants sont indicatifs. Les plafonds de paiement et de retrait qui vous seront attribués seront indiqués au sein de votre contrat.

(8) Ou en devise équivalente : Devise suédoise ou en leu roumain (conformément au règlement européen n° 924/2009).

(9) L’Espace Economique Européen (E.E.E). A septembre 2021, l’EEE couvre les 27 pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.) ainsi que 3 des 4 pays de l’Association Européenne de Libre Échange (Islande, Liechtenstein, Norvège), Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, Açores, Gibraltar, Îles Canaries, Madère.
La zone SEPA, couvre les 27 pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ainsi que les 4 pays de l’Association Européenne de Libre Échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et Monaco, Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, Açores, Gibraltar, Îles Canaries, Madère, Royaume-Uni.

Lorsque vous effectuez des retraits d’espèces dans une devise étrangère, le montant retiré sera comptabilisé en euro sur votre compte après application du cours de change en vigueur lors du retrait. Par ailleurs, dans certains distributeurs de billets étrangers, des frais peuvent être prélevés par la banque de ce distributeur : Soyez attentif aux informations qui vous sont données !

Lorsque vous réalisez des paiements par carte dans une devise étrangère, le montant payé sera comptabilisé en euro sur votre compte après application du cours de change en vigueur lors du paiement.

Pour les virements vers l'étranger ou depuis l'étranger, des frais peuvent être appliqués par la banque étrangère. Les frais de mise en place d'un transfert international récurrent ne sont pas inclus.

(10) L’offre EKO n’inclut pas d’autorisation de découvert : le compte doit toujours fonctionner en position créditrice et aucune opération ne doit être initiée au-delà du solde disponible. Les clients eko ne supportent pas les frais suivants : commission d’intervention, frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision non rejeté, frais par service de paiement rejeté pour défaut de provision, prélèvement rejeté pour un motif autre que sans provision et frais par rejet de chèque pour un autre motif que sans provision. En cas de non régularisation d’un chèque émis sans provision, les clients EKO se voient appliqués les frais suivants : forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision et frais en cas d’interdiction bancaire.

(11) Paiements et retraits non autorisés si le solde du compte est insuffisant.

(12) Le service d’aide à la domiciliation bancaire est réservé aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et souhaitant opérer le transfert de domiciliation de leurs prélèvements et virements récurrents. Le transfert ne concerne que des comptes de dépôt et est opéré de compte individuel à compte individuel, de compte joint à compte joint (si tous les titulaires sont les mêmes) ou de compte en indivision à compte en indivision (si tous les titulaires sont les mêmes) et de compte individuel à compte joint (si le titulaire du compte individuel est l’un des titulaires du compte joint).