Fiscalité de la rente viagère : 

Le montant de la rente s’ajoute au revenu imposable pour une partie seulement de son montant, et pour une part d’autant plus faible que la transformation s’opère lorsque l’assuré est âgé (40 % pour qui transforme son capital en rente avant 70 ans, 30 % après). Les prélèvements sociaux annuels ne s’appliquent qu’au montant imposable de la rente.
 

Fiscalité de la transmission :

  • Si le bénéficiaire de votre contrat est votre conjoint ou partenaire de PACS, il ne sera redevable d’aucun droit de succession, même si vous avez alimenté votre contrat après 70 ans. 
  • Pour les autres bénéficiaires, le traitement fiscal varie selon l’âge de l’assuré lors du versement des primes :

    • Pour les sommes versées avant 70 ans, après application de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux sont taxés à 20 % dans la limite de 700 000 €, puis à 31,25 % (soit à partir de 852 500 €), depuis le 1er juillet 2014. Les nouveaux contrats « Vie-génération » bénéficient d’un abattement de 20 % qui s’applique avant l’abattement fixe de 152 500 €. Dans ces deux situations, les capitaux transmis n’entrent pas dans la succession.
    • Pour les sommes versées après 70 ans un abattement unique de 30 500 € s’applique quel que soit le nombre de bénéficiaires. Au-delà, les capitaux versés sont réintégrés dans l’actif successoral. Toutefois, les intérêts capitalisés sont exonérés.

 

Gestion des contrats :

Selon les contrats, vous pouvez choisir différents modes de gestion pour vous accompagner dans la gestion de vos contrats.

  • La gestion libre :
    C’est vous qui répartissez votre épargne entre les différents supports financiers disponibles dans le contrat d'assurance vie, en fonction de votre profil d'investisseur, de vos objectifs de rentabilité et du niveau de risque que vous êtes prêt à accepter. 
  • La gestion conseillée :
    Vous bénéficiez d’un expert dédié à votre contrat qui vous aide à mettre en place une stratégie d’investissement.
    Il s’appuie sur un comité d’investissement mensuel qui analyse les tendances des marchés. Il définit pour vous les meilleures stratégies de gestion, en fonction de votre profil personnel d’investissement, et vous contacte régulièrement pour vous faire bénéficier de recommandations personnalisées.
  • La gestion déléguée sous mandat :
    Vous souhaitez investir sur les marchés mais sans vous occuper de la gestion ou du suivi de votre portefeuille : optez pour la gestion déléguée, si le contrat le prévoit. Via un mandat d'arbitrage, elle vous permet de confier la gestion de tout ou partie de votre contrat d’assurance vie  à une équipe d’experts d’une société de gestion. Le gérant a toute latitude pour gérer activement le portefeuille en s’appuyant sur ses convictions, ses analyses économiques et financières. Des seuils d’accès au mandat peuvent exister. Le mandataire est rémunéré pour ce service.

Clôturer votre contrat d’assurance vie

Pour ce faire, vous devez réaliser un rachat total. Envoyez une lettre de demande en recommandé à votre assureur en précisant que vous voulez "racheter" le contrat. Dès que le courrier a été réceptionné, l’assureur dispose de 2 mois pour répondre à votre requête.
Sachez que si vous effectuez ce rachat avant 8 ans, les intérêts générés par votre contrat seront fiscalisés.
 

Les frais des contrats d’assurance vie

3 catégories de frais sont appliquées :

  • Les frais d'entrée et les frais prélevés à chaque versement : ces frais peuvent varier de 0% à 5% selon les contrats.
  • Les frais de gestion : ils correspondent à la rémunération de l'assureur. Ils sont calculés sur la totalité de l'épargne constituée. Il faut compter en moyenne entre 0,5% et 1,5% pour les contrats en unités de compte. On distingue les frais de gestion sur le fonds euro de la compagnie d'assurance vie et les frais de gestion sur les supports en unités de compte.
  • Les frais d'arbitrage : les frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d'un fonds à l'autre. Dans certains contrats, ces frais peuvent atteindre 1% des sommes arbitrées.
     

La clause bénéficiaire

Un contrat d’assurance vie permet, dans certaines limites, d’attribuer librement les capitaux investis aux bénéficiaires de son choix. Il faut donc veiller à rédiger une clause bénéficiaire qui traduise réellement votre volonté et dont l’exécution à votre décès ne sera pas sujette à interprétation. Il est donc vivement recommandé d'être le plus précis possible sur l'identité complète du ou des bénéficiaires, en ajoutant à son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance, par exemple.
Vous pouvez désigner plusieurs niveaux de bénéficiaires :

  • Ceux dits "de premier rang", qui recevront les prestations à votre décès, 
  • Et éventuellement ceux dits "de second rang", qui ne peuvent prétendre au bénéfice du contrat qu'à défaut de(s) bénéficiaire(s) de premier rang.

En l'absence de bénéficiaire précisément identifié, le capital du contrat sera réintégré dans l'actif successoral et soumis aux droits de succession selon les règles habituelles. Si vous souhaitez que votre conjoint figure parmi les bénéficiaires, désignez-le par sa qualité et non par son nom. Il se pourrait en effet que le conjoint ne soit plus le même au moment du décès et que le capital ne soit pas versé à la bonne personne. Par ailleurs, il est important que toute clause standard contienne la mention « vivants ou représentés, nés ou à naitre, à défaut ses héritiers » pour éviter qu’il soit impossible de désigner un bénéficiaire.

Pour mener à bien vos projets et ceux de votre famille, et si vous pensiez à l’assurance vie !

 

Constitution d’un capital sur le long terme, complément de revenus pour la retraite, transmission d’un capital… L’assurance vie présente un certain nombre de spécificités. Elle vous permet de profiter d'une solution souple : choix de supports de placement en fonction de vos besoins, exigences, de votre profil d'investisseur et de la durée de détention envisagée; niveau de risque adapté; cadre fiscal spécifique.

L’assurance-vie vous permet également de désigner librement vos bénéficiaires et peut être une solution pour vous constituer un capital à votre rythme. En effet, les sommes que vous versez sur votre contrat d’assurance vie peuvent servir à financer un projet, préparer un achat immobilier ou compléter sa retraite.
Ces contrats présentent un risque de perte en capital.

Échanger avec un conseiller


1. Quels sont les supports disponibles dans un contrat d'assurance vie ?
 

2 types de supports
SUPPORT EN EUROS Il s'agit d'un support sécurisé qui comporte une garantie en capital (hors frais liés au contrat et coût des éventuelles garanties présentes au contrat). Chaque année, les intérêts sont versés sur le contrat au 31 décembre. Les intérêts sont définitivement acquis.
SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE (UC)  Ils désignent des supports d'investissement, Sicav ou Fonds Commun de Placement (FCP), investis dans différentes classes d'actifs telles que les actions, les obligations ou l'immobilier. Ces supports peuvent offrir un potentiel de rémunération plus élevé que le support en euros, mais présentent en contrepartie un risque de perte en capital. La valeur d’une Unité de Compte peut fluctuer à la hausse comme à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers, ce qui peut engendrer une moins-value et donc la perte de tout ou partie du capital investi.
Étudier les supports avec un conseiller

 

2. Savez-vous qu'il est possible d'investir responsable via votre contrat d'assurance vie ?

Les unités de compte conjuguent à la fois une recherche de performance en contre partie d'un risque de perte en capital.

En fonction de votre sensibilité aux enjeux sociaux et environnementaux, certaines unités de compte orientées vers ces thématiques peuvent répondre à vos souhaits d'engagement.

Et si vous donniez du sens à votre épargne avec l'investissement responsable ?

Les investissements durables recouvrent différentes approches qui cherchent toutes à concilier recherche de performance financière et prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la décision d'investissement pour mieux gérer les risques et générer des impacts positifs durables sur le long-terme.

 


3. Quels sont les types de versements possibles dans le cadre d'une assurance vie ?
 

  • LE VERSEMENT INITIAL : c’est le versement que vous faites au moment de la souscription du contrat.

  • LES VERSEMENTS LIBRES : vous investissez de l'argent dans votre contrat d'assurance vie au rythme que vous souhaitez.

  • LES VERSEMENTS RÉGULIERS : vous définissez un montant et une fréquence : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les versements sont automatiquement prélevés par l'assureur sur votre compte. Vous pouvez interrompre à tout moment ou modifier la fréquence et le montant sans incidence fiscale pour le contrat.

     

Des frais fixés par le contrat peuvent s’appliquer sur les versements. Le contrat peut également prévoir des montants minimum pour les versements.
 

4. Comment disposer du capital de mon assurance vie ?
Contrairement aux idées reçues, le capital de votre contrat d’assurance vie n’est pas bloqué. Vous êtes libre de disposer du capital.

 

3 possibilités pour disposer de votre capital
RACHATS Tout en laissant valoriser une partie de votre capital, vous pouvez réaliser des rachats partiels (dits « rachats ») à intervalles plus ou moins réguliers et fréquents, selon les conditions définies au contrat. Si vous rachetez la totalité du capital présent sur votre contrat d’assurance vie, on parle de rachat total, et cela équivaut à mettre un terme au contrat. Les rachats font l'objet d'une fiscalité spécifique.  Retrouvez ici la procédure applicable en cas de demande de rachat de votre contrat d’assurance vie.
AVANCES Il s’agit d’un prêt que peut vous consentir l’assureur, et que vous devrez rembourser. Vous ne payez aucun impôt sur ces sommes, seulement un intérêt, et cela vous permet de puiser sur votre contrat sans toucher à votre capital, qui continue à être rémunérée. Le coût de l’avance est généralement en fonction des taux du marché fixé dans le Règlement général des avances.
RENTE VIAGIÈRE Vous pouvez transformer votre capital en rente viagère. Le montant de cette dernière dépend principalement de l’âge auquel vous la demandez. Si elle est réversible (au profit de votre conjoint par exemple), la rente sera d’un montant plus faible. Vos autres héritiers n’auront droit à rien. La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant annuel calculée en fonction de l’âge du rentier à la mise en place de la rente. Attention tous les contrats d’assurance vie ne prévoient pas une sortie en rente viagère.

 

Découvrir nos offres d'assurance vie

5. Quelle fiscalité s'applique sur l'assurance vie ?
 

  • EN CAS DE RACHAT ET RÈGLEMENT AU TERME, seuls les intérêts (dénommés « produits » dans votre contrat) sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon la fiscalité en vigueur. Après 8 ans, un abattement annuel (tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus) est appliqué sur les intérêts (4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune).
    Les produits sont en outre soumis aux contributions sociales.

  • EN CAS DE DÉCÈS, vos bénéficiaires sont exonérés de droits de succession dans les limites fixées par la réglementation (articles 757 B et 990 I du Code général des impôts).

Par ailleurs, les contributions sociales sont prélevées au dénouement du contrat (rachat total, décès de l’adhérent) en cas de rachat partiel et en cas de désinvestissement total du fonds en euros par arbitrage et à l’échéance de la garantie du support de type croissance/eurocroissance. Les contributions sociales s’élèvent à 17,2 %, en l’état de la réglementation en vigueur. Vous pouvez retrouver ici le détail de la fiscalité appliquée au contrat d’assurance vie.

6. Quels sont les différents modes de gestion d'un contrat d'assurance vie ?
Selon les contrats, vous pouvez choisir différents modes de gestion pour vous accompagner dans la gestion de vos contrats.

 

3 modes de gestion
GESTION LIBRE C’est vous qui répartissez vos versements entre les différents supports financiers disponibles dans le contrat d'assurance vie, en fonction de vos besoins, exigences, de votre profil d'investisseur et de la durée de détention envisagée.
GESTION CONSEILLÉE Vous bénéficiez des services d'un expert qui vous aide à mettre en place une stratégie d’investissement. Il s’appuie sur un comité d’investissement mensuel qui analyse les tendances des marchés. Il définit pour vous les meilleures stratégies de gestion, en fonction de votre profil personnel d’investissement, et vous contacte régulièrement pour vous faire bénéficier de recommandations personnalisées.
MANDAT D'ARBITRAGE* Vous souhaitez investir sur les marchés mais sans vous occuper de la gestion ou du suivi de votre contrat, vous pouvez opter pour la gestion déléguée, si le contrat le prévoit. Via un mandat d'arbitrage, elle vous permet de confier la gestion d’une partie de votre contrat d’assurance vie, à une équipe d’experts d’une société de gestion. 

* Selon les conditions de votre contrat. Renseignez-vous auprès de votre conseiller, sur les conditions, seuils d'accessibilité et tarifs du service de Gestion Conseillée et du Mandat d'arbitrage. La performance de la part du contrat d'assurance vei gérée dans le cadre de la Gestion Conseillée ou du mandat d'arbitrage n'est pas garantie. L'assuré supporte seul les risques financiers consécutifs aux opérations effectuées.

En parler avec un conseiller

7. Qu'est-ce que la clause bénéficiaire et comment la gérer ?

  • La clause bénéficiaire

C’est l’élément clé de votre contrat d’assurance vie puisqu’elle désigne qui percevra le capital au moment de votre décès. Vous désignez la ou les personne(s) qui recevra(ont) ce capital et selon quelle répartition.

C'est un choix libre

Il peut être votre conjoint, votre partenaire pacsé, votre concubin, un membre de votre famille, un ami voire une association(1)

Notre conseil : ne pas porter atteinte aux droits de vos héritiers réservataires. En effet, ces derniers disposeraient alors d’une action contre le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de versement de primes manifestement exagérées sur votre contrat.

Autant de bénéficiaires que vous le souhaitez

Vous désignez la ou les personne(s) qui recevra(ont) ce capital et selon quelle répartition.

Le point d’attention : cette transmission intervient en dehors de votre succession et bénéficie de la fiscalité spécifique de l’assurance vie(2).

À tout moment (3)

De façon à l’adapter à votre situation (divorce, remariage, naissance...) afin qu’elle soit toujours en adéquation avec vos souhaits de transmission.

Notre recommandation : dans tous les cas, il faut s'interroger régulièrement sur la nécessité ou non de mettre à jour votre clause et en parler à votre conseiller Crédit Agricole, il pourra vous indiquer comment actualiser ou mieux rédiger votre clause !

Comment rédiger ma clause bénéficiaire ?
L'IDENTIFICATION Si vous désignez les bénéficiaires par leur prénom et nom, donnez des précisions sur leur état civil : date et lieu de naissance, adresse...
LA RÉPARTITION Si vous souhaitez une répartition inégale, spécifiez-la en pourcentage : par exemple « 50 % pour XX, 25 % pour YY et 25 % pour ZZ ».
LES BÉNÉFICIAIRES DE RANG SUIVANT N'oubliez pas de prévoir des bénéficiaires de second rang au cas où les premiers bénéficiaires désignés seraient décédés avant vous. Par exemple : « YY à défaut, ses enfants nés ou à naître »
LA CLAUSE DE SAUVEGARDE Terminez toujours votre clause par « à défaut mes héritiers », afin de ne jamais laisser le capital sans bénéficiaire

  • La garantie plancher

La garantie plancher, ou garantie complémentaire en cas de décès, intervient en cas de décès(4), Si le capital acquis devait être inférieur au montant investi (hors frais sur versements et rachats partiels éventuels), la différence est garantie.

En d'autres termes, en contrepartie d'une cotisation, cette garantie permet d'annuler tout ou partie du montant des pertes liées aux investissements sur les supports en unités de compte, dépendant de l'évolution des marchés financiers, sur le capital décès.

En sécurisant ainsi le capital transmis à vos proches en cas de décès, vous serez plus serein.

Découvrez l'intégralité de notre Websérie sur l'assurance vie !

Vous trouverez ici une série d'épisodes thématiques pour en savoir plus sur l'univers de l'assurance vie.

Prendre rendez-vous en agence

Document à caractère publicitaire.

(1) Association ayant la capacité juridique de recevoir des dons et legs. 
(2) Articles 757 B et 990 I du Code général des impôts. 
(3) En l'absence de bénéficiaire acceptant.
(4) Selon les contrats d'assurance vie. Les limites et conditions de la garantie sont définies dans la Notice d'information.

PREDICA, Compagnie d'assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances, Entreprise régie par le Code des assurances, S.A. au capital entièrement libéré de 1 029 934 935 €, Siège social : 16-18 boulevard de Vaugirard - 75015 Paris, SIREN 334 028 123 RCS Paris.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier d'assurance sous le numéro 07022951.

Dernière mise à jour septembre 2022.

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