Rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes réclame davantage de clarté

Plusieurs réformes législatives ont été mises en place ces dernières années afin que la France dispose d’un parc bâti neutre en carbone et aux normes basse consommation d’ici 2050. Mais pour les magistrats de la Cour des comptes, cette politique de rénovation énergétique des bâtiments manque de cohérence. C’est ce qu’ils indiquent dans un référé consacré à cette question, adressé à la Première ministre. La Cour évalue à plus de sept milliards d’euros en 2021 la dépense publique annuelle pour remplir ces objectifs, hors plan de relance. C’est notamment face à l’importance de ces investissements qu’elle alerte sur la « nécessité de rationaliser rapidement la définition des objectifs, les moyens mobilisés et le suivi des résultats ».

UNE DÉFINITION SOUHAITABLE

La Cour estime que la notion même de rénovation énergétique demeure imprécise. Sous cette même appellation peuvent être lancés des actes de rénovation très variés, allant de gestes non coordonnés, jusqu’à une opération d’ensemble visant un objectif de performance global. Ils estiment ainsi qu’il serait essentiel de pouvoir élaborer une définition précise de la notion de rénovation énergétique. Cette dernière devrait notamment intégrer comme critères l’empreinte environnementale de la rénovation ou encore l’utilisation des matériaux biosourcés et l’usage de techniques respectueuses de l’environnement. L’hétérogénéité des actions s’accompagne en outre d’une complexité des règles concernant les subventions, que la mise en place d’une unique prime de transition énergétique nommée « MaPrimeRénov « n’aurait que partiellement simplifiée.

UN PILOTAGE RÉUNIFIÉ

La Cour souhaiterait en outre que la politique de rénovation énergétique bénéficie d’un pilotage plus fort et efficace. Celui-ci est actuellement éclaté. Deux directions ministérielles (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages – DHUP - et direction générale de l’énergie et du climat - DGEC) sont en charge du dossier. En outre le ministère du Logement intervient pour les logements sociaux tandis que les collectivités agissent en faveur de leur propre parc de logement ou en direction de leurs habitants via des primes de rénovation. La réunion des différents réseaux sous le label « France Rénov’ » au début de l’année 2022 n’a pas encore permis de clarifier les rôles et les missions des différentes structures : il s’agit davantage d’un annuaire des plateformes que d’une harmonisation des services proposés. Pour la Cour, « les aides financières à la rénovation énergétique des bâtiments sont conçues à partir d’un objectif de massification plutôt que de performance des rénovations ».

Pour en savoir plus : Référé Cour des comptes du 28 juillet 2022

© Philippe Houdart – Uni-médias – Janvier 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.